Pour effectuer une déclaration préalable, vous devez constituer un dossier comprenant les documents suivants :

• Le formulaire Cerfa n°16702*01 adapté à votre projet,
• Un plan de situation du terrain et un plan de masse simplifié du projet,
• Une notice descriptive précisant les aménagements ou travaux envisagés (construction, extension, modification de façade, changement de destination, clôtures, etc.),
• Des photographies du terrain et de son environnement immédiat,
• Tout document complémentaire requis selon la nature du projet ou la réglementation en vigueur.

Le dossier doit être déposé en 2 exemplaires. Toutefois, des exemplaires supplémentaires peuvent être demandés en fonction des spécificités locales ou du type de projet.

Votre déclaration préalable peut être déposée directement en mairie ou envoyée par lettre recommandée avec accusé de réception. Un récépissé, mentionnant le numéro d’enregistrement et la date de début du délai d’instruction, vous sera remis ou envoyé par courrier.

Le délai d’instruction est généralement de 1 mois à compter du dépôt d’un dossier complet. Toutefois, ce délai peut être prolongé dans certaines zones spécifiques, telles que :

• Les abords de monuments historiques,
• Les sites patrimoniaux remarquables,
• D’autres secteurs soumis à une réglementation particulière.

Dans ce cas, un courrier vous sera envoyé dans le mois suivant le dépôt pour vous informer de l’extension du délai.

ACCEPTATION 

Elle prend généralement la forme d’un arrêté municipal, qui vous est transmis soit par lettre recommandée avec accusé de réception, soit par voie électronique.
En l'absence de réponse dans le délai imparti, la déclaration est considérée comme tacitement acceptée, sauf exceptions.
Il est vivement conseillé de demander en mairie un certificat confirmant cette décision tacite, afin de sécuriser vos démarches.

REFUS

La mairie précise les motifs du rejet, tels que la non‑conformité au PLU, l'impact sur le voisinage, les règles environnementales ou des considérations esthétiques.

En cas de refus, vous avez la possibilité de :

• Demander un réexamen du dossier en fournissant des informations ou documents complémentaires,
• Saisir le tribunal administratif dans un délai de deux mois suivant la notification pour contester la décision.

Cette décision assure que vos travaux sont conformes aux règles d’urbanisme et à l’intérêt général, tout en garantissant légalement le début de vos aménagements.